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Loi Évin et maintien de la mutuelle d’entreprise

Loi Évin et mutuelle : maintien des garanties à la retraite avec des augmentations de tarifs plafonnées pendant 3 ans

Lorsqu’un salarié partant à la retraite quitte son entreprise, il peut conserver sa mutuelle d’entreprise grâce à la loi Évin mutuelle. Ce dispositif, issu de la loi Évin du 31 décembre 1989¹, permet aux retraités de bénéficier du maintien des garanties santé de leur mutuelle collective avec une hausse des cotisations limitée pendant trois ans. Cette possibilité évite aux nouveaux retraités de se retrouver sans complémentaire santé ou de devoir souscrire une nouvelle mutuelle à un tarif potentiellement bien plus élevé.

Grâce à cette réglementation, les retraités ont la possibilité de conserver leur contrat collectif et d’anticiper l’évolution de leur cotisation de mutuelle. Toutefois, cette transition doit être bien préparée pour éviter les mauvaises surprises. Pour trouver la mutuelle la plus adaptée, il est essentiel de comparer les offres. Découvrez les meilleures solutions avec notre comparateur de mutuelles.

Quelles sont les origines de la loi Évin (1989) ?

La loi Évin mutuelle, instaurée par Claude Évin le 31 décembre 1989, vise à protéger les assurés contre les ruptures brutales de leur couverture santé à la suite d’événements de vie tels que le départ en retraite, le décès d’un salarié ou encore la sortie des contrats de mutuelle après une démission ou un licenciement.

L’article 4 de la loi Évin garantit aux anciens salariés le maintien de leur mutuelle d’entreprise à condition d’en faire la demande dans les 6 mois suivant leur départ. Ce maintien des garanties s’applique :

• aux salariés retraités, 
• aux ayants droit d’un salarié décédé, 
• aux anciens employés quittant leur entreprise dans le cadre de la portabilité de la mutuelle. 

Ce dispositif offre ainsi une sécurité supplémentaire en évitant une rupture brutale des garanties santé. La loi encadre également les augmentations de cotisation, en limitant leur hausse à 50 % maximum par rapport au tarif appliqué aux actifs dans les trois années suivant le départ à la retraite.

Retraite et mutuelle : quelles sont les garanties ?

Le passage à la retraite entraîne souvent un changement de statut et d’accès aux soins. Il est donc essentiel de bien comprendre les garanties prévues dans le cadre de la loi Évin afin de ne pas se retrouver avec une mutuelle inadaptée à ses nouveaux besoins.

Maintien de la mutuelle d’entreprise

Lors du moment de son départ, le salarié peut choisir de maintenir sa mutuelle collective en faisant la demande auprès de son assureur. Le retraité conserve sa mutuelle d’entreprise avec les mêmes garanties que celles dont il bénéficiait en tant qu’actif. Cependant, les cotisations évolueront selon le cadre légal prévu par la loi Évin.

Le retraité doit prendre en compte plusieurs éléments :

• Les garanties de la mutuelle sont maintenues, mais les tarifs peuvent évoluer après les trois premières années. 
• La totalité de la cotisation devient à la charge du retraité, alors qu’auparavant une part était financée par l’employeur. 
• Les conjoints et les enfants peuvent bénéficier du maintien des garanties santé sous certaines conditions. 

Les avantages de la loi Évin

Grâce à la loi Évin mutuelle, les anciens salariés peuvent bénéficier de la portabilité de leur complémentaire santé sans avoir à subir une augmentation immédiate et excessive des tarifs². La loi offre plusieurs avantages :

• Sécurité et continuité des soins : le retraité évite de souscrire une nouvelle mutuelle à un tarif souvent plus élevé. 
• Prévisibilité des coûts : la hausse des cotisations de la mutuelle est encadrée et limitée sur trois ans. 
• Possibilité de comparer et d’anticiper un changement de mutuelle après cette période de transition. 

Changement de mutuelle : comment bien choisir ?

Après trois ans, la mutuelle avec la loi Évin peut voir ses tarifs augmenter significativement. Il est donc essentiel d’anticiper et de comparer les mutuelles seniors pour continuer à bénéficier d’une couverture santé optimale.

Critères pour bien choisir sa nouvelle mutuelle

Lors du changement de mutuelle, il est important d’évaluer plusieurs points :

• Les garanties santé grâce à la loi Évin : correspondent-elles toujours à vos besoins ? 
• Les frais de santé à couvrir : optique, dentaire, hospitalisation… 
• Le montant des cotisations : certaines offres de mutuelle senior peuvent être plus avantageuses. 
• Les services additionnels : assistance, prévention, téléconsultation médicale… 

Faut-il conserver sa mutuelle d’entreprise ou en souscrire une nouvelle ?

Le retraité a le choix entre :

1. Conserver sa mutuelle d’entreprise en profitant du maintien des garanties et de l’encadrement des tarifs sur 3 ans. 
2. Opter pour une nouvelle mutuelle senior mieux adaptée aux besoins spécifiques des retraités, notamment en matière de remboursement des soins courants et hospitaliers. 

Un bon moyen de comparer les offres et de trouver la complémentaire santé la plus avantageuse est d’utiliser notre comparateur de mutuelles seniors et retraités.

La loi Évin mutuelle permet aux salariés partant à la retraite de maintenir leur couverture santé à des conditions avantageuses pendant trois ans. Ce dispositif, encadré par la loi Évin du 31 décembre 1989, protège les anciens salariés contre une hausse brutale des cotisations et leur laisse le temps d’anticiper un changement de mutuelle si nécessaire.

Toutefois, après cette période transitoire, il peut être plus judicieux de souscrire une mutuelle senior pour continuer à bénéficier d’une couverture santé adaptée à des tarifs plus compétitifs. Pour trouver la meilleure offre selon vos besoins, utilisez notre comparateur de mutuelles.

1. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000709057/ ↩︎
2. https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17730 ↩︎