Loi Évin : garder sa mutuelle d’entreprise à la retraite

Article écrit par :
Gaëlle Revenu-Prunayre
Directrice générale de Mutuelle.fr

Mis à jour le : 4 nov. 2026

Temps de lecture : 6 min.

Au départ à la retraite, la complémentaire santé collective de l’entreprise ne s’arrête pas forcément. La loi Évin du 31 décembre 1989 permet de la conserver à titre individuel, avec les mêmes garanties, mais en payant soi-même toute la cotisation. Voici qui peut en bénéficier, les délais à respecter, l’évolution encadrée des tarifs et ce qui la distingue de la portabilité.

En résumé :

À la fin du contrat de travail, l’assureur de l’entreprise doit proposer le maintien de la mutuelle au plus tard 2 mois après, et l’ancien salarié a 6 mois pour le demander. Les garanties frais de santé restent identiques, sans questionnaire de santé ni limite de durée. La cotisation est entièrement à la charge du retraité : égale au tarif global des actifs la 1re année, au plus +25 % la 2e, au plus +50 % la 3e, puis libre.

Sommaire de l’article

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Loi Évin mutuelle : à qui s’adresse le maintien des garanties

L’article 4 de la loi Évin oblige l’organisme qui assure la complémentaire santé collective d’une entreprise à proposer à certains anciens salariés de rester couverts. Sont concernés les salariés qui partent à la retraite, ceux qui perçoivent une rente d’incapacité ou d’invalidité, et les anciens salariés privés d’emploi à la fin de leur période de portabilité. Le maintien est facultatif : l’ancien salarié choisit de l’accepter ou de souscrire un autre contrat.

Idée reçue : « Avec la loi Évin, la mutuelle d’entreprise reste gratuite après le départ »

C’est la portabilité qui est gratuite, pas la loi Évin. La portabilité concerne les salariés indemnisés par l’assurance chômage : la couverture est maintenue sans cotisation, pendant 12 mois au plus. Le maintien loi Évin est un nouveau contrat individuel et payant, sans limite de durée, qui ne couvre que les frais de santé et non la prévoyance. Un départ à la retraite n’ouvre pas droit à la portabilité.

Maintien de la mutuelle avec la loi Évin : démarche et délais

Le maintien n’est pas automatique : il repose sur une proposition de l’assureur, puis sur une demande de l’ancien salarié. La démarche se déroule en trois temps :

Fin du contrat de travail : départ à la retraite, mise en invalidité ou, pour un demandeur d’emploi, fin de la portabilité. C’est cette date qui fait courir les délais.
Proposition de l’assureur : l’organisme qui gère le contrat collectif adresse une proposition de maintien à titre individuel au plus tard 2 mois après cette date.
Demande de l’ancien salarié : elle doit être faite au plus tard 6 mois après la fin du contrat de travail ou de la portabilité. Passé ce délai, le droit au maintien est perdu.

Sans proposition reçue dans les deux mois, mieux vaut contacter le service des ressources humaines ou l’assureur directement, afin de ne pas laisser passer le délai de six mois.

Garanties maintenues à la retraite avec la loi Évin

Le retraité conserve à l’identique la garantie frais de santé dont il bénéficiait en quittant l’entreprise : mêmes niveaux de remboursement en hospitalisation, optique, dentaire ou dépassements d’honoraires. L’adhésion se fait sans questionnaire de santé et sans limite de durée. En revanche, l’assureur n’est pas tenu de maintenir les garanties des ayants droit, par exemple le conjoint ou les enfants couverts par un contrat famille. Les garanties de prévoyance (décès, incapacité, invalidité) ne sont pas maintenues.

Augmentation de la mutuelle avec la loi Évin : les plafonds

Le retraité paie seul toute la cotisation, alors que l’employeur en finançait au moins la moitié pendant l’activité. La référence est donc le tarif global des actifs, part patronale et part salariale additionnées. Sa progression est plafonnée pendant trois ans. Exemple pour un tarif global des actifs de 100 € par mois :

Période	Plafond de la cotisation	Cotisation maximale (exemple)
1re année	Tarif global des actifs	100 € par mois
2e année	Tarif des actifs + 25 % au plus	125 € par mois
3e année	Tarif des actifs + 50 % au plus	150 € par mois
À partir de la 4e année	Tarif fixé librement par l’assureur	Aucun plafond

Exemple fictif. Source : Service-Public, maintien de la complémentaire santé d’entreprise à la fin du contrat de travail.

Si l’employeur finançait la moitié de la cotisation, le montant payé par le retraité double donc dès la première année de retraite, et peut tripler la troisième. À partir de la quatrième année, l’assureur peut fixer un tarif sans plafond, d’où l’intérêt d’anticiper cette échéance.

Garder sa mutuelle d’entreprise ou changer de mutuelle à la retraite

Le maintien loi Évin convient bien à un retraité dont les garanties d’entreprise étaient élevées, en particulier sur les dépassements d’honoraires, l’optique, le dentaire ou les aides auditives. Il peut devenir coûteux si ces garanties dépassent les besoins réels, puisque le retraité paie désormais aussi la part qui relevait de l’employeur. Toutes les mutuelles responsables remboursent au minimum le ticket modérateur sur les soins courants : les écarts entre contrats portent surtout sur les dépassements et les équipements. Les critères à vérifier sont détaillés dans notre guide pour choisir sa mutuelle à la retraite.

« Le maintien loi Évin a un avantage que peu de retraités mesurent : les garanties restent celles de l’entreprise, sans questionnaire de santé. Mais la cotisation est désormais entièrement à votre charge, et elle peut augmenter de moitié en trois ans. Le bon réflexe est de noter la date de fin de la troisième année et de comparer les garanties avant cette échéance. »

Gaëlle Revenu-Prunayre
Directrice générale de Mutuelle.fr

Pour mettre en regard les garanties du contrat d’entreprise et celles de contrats individuels, le comparateur de mutuelles senior les présente poste par poste, et notre page consacrée à la mutuelle senior réunit les guides sur la couverture santé après la retraite.

Questions fréquentes sur la loi Évin et le maintien de la mutuelle d’entreprise

Qu’est-ce que la loi Évin pour la mutuelle et qui peut en bénéficier ?

La loi Évin du 31 décembre 1989 permet de conserver, à titre individuel, la complémentaire santé collective de son ancienne entreprise. Elle concerne les salariés qui partent à la retraite, ceux qui perçoivent une rente d’incapacité ou d’invalidité et les demandeurs d’emploi à la fin de leur portabilité. Les garanties frais de santé sont maintenues à l’identique, sans questionnaire de santé, mais la cotisation est entièrement à la charge de l’ancien salarié.

Comment demander le maintien de la mutuelle d’entreprise à la retraite et quels délais respecter ?

L’assureur du contrat collectif doit adresser une proposition de maintien au plus tard 2 mois après la fin du contrat de travail. L’ancien salarié doit en faire la demande au plus tard 6 mois après la fin du contrat de travail, ou après la fin de la portabilité s’il en a bénéficié. Passé ce délai, le maintien n’est plus possible.

Comment évoluent les cotisations avec la loi Évin pendant trois ans, puis après ?

La 1re année, la cotisation est égale au tarif global des actifs, parts patronale et salariale comprises. La 2e année, elle ne peut pas dépasser ce tarif de plus de 25 %, la 3e année de plus de 50 %. À partir de la 4e année, l’assureur fixe librement le tarif.

Sources officielles

Consultées le 4 novembre 2026 :

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