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Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans dépendantes en raison de leur état physique ou mental. Elle vise à les aider à maintenir leur autonomie à domicile, mais elle peut aussi servir à financer un hébergement en maison de retraite.

Quels services peuvent être financés par l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ?

L’APA peut servir à financer :

• Des services d’aide au domicile permettant aux personnes âgées d’être aidées dans leurs tâches quotidiennes (toilette, déplacements, courses, ménage…) et de garder ainsi une certaine autonomie.
• Les séjours en maison de retraite.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ?

Pour bénéficier de l’allocation, certaines conditions doivent être remplies. Le demandeur doit notamment :

• Etre âgé de 60 ans ou plus et doit être en manque ou en perte d’autonomie en raison de son état physique ou mental.
• Etre dans un état nécessitant une surveillance régulière ou avoir besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels du quotidien (se référer à la grille Aggir, groupe 1 à 4).
• Résider de façon stable et régulière en France (les étrangers doivent séjourner de façon légale en France).

L’allocation est ouverte aux personnes âgées dépendantes vivant :

• Seules ou même en couple.
• Chez elles, au domicile d’un aidant familial ou en établissement spécialisé dont la capacité d’accueil ne dépasse pas les 25 personnes.

Les obligations du bénéficiaire

Une fois l’allocation attribuée, le bénéficiaire doit tenir certaines obligations envers le conseil général qui finance l’aide.

Le bénéficiaire est tenu de :

• Déclarer une personne ou un service d’aide à domicile percevant l’allocation dans un délai d’un mois suivant la notification d’attribution (formulaire Cerfa n°11510*01).
• Délivrer les justificatifs d’utilisation de l’aide (factures du service à domicile, talons de chèque emploi-service…)
• Signaler tout changement de situation (hospitalisation, déménagement, augmentation ou baisse des ressources, changement d’intervenant au domicile).

Quelles sont les démarches pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ?

• Le dossier de demande

Un dossier de demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie peut être retiré par la personne âgée dépendante ou par une personne de son entourage auprès des services suivants :

• Au siège du conseil général et aux circonscriptions d’action sociale.
• Dans une mairie ou un Centre Communal ou Intercommunal d’action sociale (CCAS).
• Dans un Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) gérontologique.

Il est également possible de retirer un dossier auprès des services ayant conclu une convention avec le département (ex : des structures de services à la personne ou un organisme régi par le code de la mutualité) ou encore dans l’établissement dans lequel la personne âgée est accueillie.

• Les documents nécessaires

Quelque soit votre situation ou votre nationalité, vous aurez des justificatifs à fournir :

• De nationalité française ou citoyen d’un pays membre de l’Union européenne : photocopie du livret de famille ou d’un extrait d’acte de naissance ou de la carte d’identité ou du passeport.
• Issu d’un pays non européen : photocopie du titre de séjour et du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu.
• Propriétaire foncier : relevé d’identité bancaire ou postal et photocopie du dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
• Sans domicile fixe : nécessité de trouver un logement auprès d’un organisme agrée ou d’un CCAS.

Une fois la demande complétée, celle-ci doit être adressée au président du conseil général, lequel aura 10 jours pour en accuser la réception. La demande est ensuite examinée.

• Le plan d’aide personnalisé

Une visite d’évaluation permet de décider avec l’accord de la personne âgée, de la mise en place d’un plan d’aide personnalisé. Ce plan d’aide permet d’évaluer le degré d’autonomie de la personne grâce à la grille « Autonomie gérontologie Groupes Iso Ressources » (AGGIR).

Si le demandeur réside à son domicile, une équipe médico-sociale – composée au minimum d’un médecin et d’une assistante sociale – est en charge de la visite. Pendant cette visite, il aura la possibilité d’être accompagné par un proche, par un médecin ou par son tuteur. Par contre, si le demandeur réside en établissement, l’évaluation est prise en charge par l’équipe de la structure. Le dossier est ensuite validé par les services du département ainsi que la Caisse d’Assurance maladie.

Quel est le montant de l’allocation personnalisée d’autonomie ?

Le montant de l’aide est calculé en fonction de plusieurs critères :

• Des besoins mis en avant par le plan d’aide personnalisé et de la nature et du coût des aides nécessaires (ex : rémunération de l’aide à domicile, frais de transports éventuels …)
• Des revenus du demandeur ou du couple (certaines ressources sont exclues du calcul)*.

*Ressources exclues du calcul :

• Les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, accidents du travail ou accordées au titre de la protection universelle maladie (Puma).
• Les allocations logement, l’aide personnalisée au logement et la prime de déménagement.
• Le capital décès.
• L’indemnité en capital versée suite à un accident du travail, les primes de rééducation et prêts d’honneur versés.
• La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques.
• Certaines rentes viagères.

A noter : Les règles de calcul sont différentes pour les personnes résidant à domicile ou en établissement.

Montant mensuel maximum de l’APA en fonction des niveaux de dépendance** :

** Les niveaux de dépendance sont établis selon la grille nationale Aggir (autonomie, gérontologie, groupe iso-ressources GIR).

Participation financière du bénéficiaire (Ticket modérateur) :

Une participation financière est demandée à chaque bénéficiaire sauf si ses revenus sont inférieurs ou égaux à 725,22 €.

Versement de l’aide

• Si le bénéficiaire réside à son domicile :

L’aide est versée directement au bénéficiaire s’il recrute lui-même la personne aidante à domicile ou s’il s’agit d’une personne membre de sa famille (exceptions du conjoint, du concubin ou d’une personne liée par un Pacs).

Il est possible de verser directement l’allocation à la personne intervenant au domicile si celle-ci dépend d’une association agréée.

Il est également possible d’utiliser les chèques emploi service universel (Cesu).

• Si le bénéficiaire réside en établissement :

L’allocation est directement versée à l’établissement. Cependant un montant minimum doit être laissé à la disposition du bénéficiaire :

• 93,26 € par mois pour la personne hébergée.
• 777,16 € pour le conjoint, concubin ou pour la personne liée par Pacs résidant au domicile.

Attribution en urgence

L’allocation peut être versée en urgence sous forme de forfait après décision du président du conseil général :

• 644,04 € peuvent être reversés si la personne réside à domicile.
• 50% du tarif correspondant à la dépendance des résidents classées en GIR 1 ou 2 peut être alloué.