Quand s’arrête la portabilité d’un contrat de mutuelle santé ?

Que vous changiez d’emploi ou que vous partiez à la retraite, votre mutuelle pourra vous proposer de bénéficier de la portabilité qui consiste à prolonger votre couverture santé après la fin de votre contrat de travail. Pour profiter de la portabilité, vous devrez respecter certaines conditions. Afin de vous accompagner dans cette nouvelle étape de votre vie, nous vous proposons alors de découvrir l’ensemble des règles qui encadrent la portabilité ainsi que la durée de maintien de ces droits.

Qu’est-ce que la portabilité ?

Lorsque votre contrat de travail se termine ou que vous êtes licencié, vous avez la possibilité de continuer à bénéficier des prestations de votre mutuelle santé d’entreprise pendant une période déterminée. Selon les entreprises, celles-ci peuvent être régies par un régime de prévoyance qui vous permet de maintenir les garanties de décès, d’incapacité de travail et d’invalidité. Grâce au système de portabilité, vous profiterez alors des mêmes garanties dont vous disposiez lorsque vous étiez salarié dans une entreprise ou une association. Si votre mutuelle santé servait également de couverture à vos ayants droit, soit votre conjoint et vos enfants, elle continuera également à les couvrir durant toute la durée de la portabilité.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité ?

Également appelée le maintien individuel des garanties, la portabilité prend effet dès la fin de votre contrat de travail. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, l’accord ANI a permis à tous les salariés de souscrire une mutuelle santé proposée par leur entreprise tout en profitant du remboursement de la moitié du tarif mensuel. Lorsque vous quittez votre emploi, vous pouvez alors maintenir vos garanties santé en respectant quelques conditions. Que vous soyez titulaire d’un CDD, d’un CDI ou d’un contrat précaire, ou que vous ayez le statut de saisonnier, d’intérimaire ou encore d’alternant, il vous suffira d’honorer 3 conditions spécifiques afin de bénéficier de la portabilité. Pour cela, vous devez alors :

• Rompre votre contrat de travail dans de bonnes conditions et non à cause d’une faute lourde (motif économique ou personnel, faute simple ou grave, inaptitude, rupture conventionnelle).
• Être éligible à l’assurance chômage à l’issue de la fin de votre contrat.
• Être affilié à la mutuelle santé de votre entreprise.
• Travailler depuis au moins 1 mois dans l’entreprise.

Bien que la portabilité soit un droit pour les salariés, celle-ci n’est toutefois pas obligatoire. C’est pourquoi, vous avez tout à fait la possibilité de refuser de bénéficier du maintien individuel des garanties proposées par votre mutuelle santé. Dans le cas où vous ne seriez pas éligible à la portabilité, nous vous invitons alors à souscrire une nouvelle mutuelle qui se chargera de rembourser vos frais médicaux.

Quelles sont les démarches pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé ?

Pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé de votre entreprise, vous n’aurez aucune démarche à réaliser puisque votre employeur se chargera d’informer votre mutuelle de votre changement de situation. Ainsi, la complémentaire santé à laquelle vous êtes affilié prendra en compte la fin de votre contrat de travail et s’occupera de maintenir vos garanties afin de vous faire profiter d’indemnités sur vos dépenses médicales. Néanmoins, il sera nécessaire de faire parvenir les justificatifs de l’ouverture de vos droits aux indemnités chômage à votre mutuelle afin que celle-ci continue de vous assurer.

Quelle portabilité en fonction du contexte de la fin de votre contrat de travail ?

Mettre fin à un contrat de travail peut être réalisé à travers une rupture conventionnelle, un licenciement, une démission ou encore un départ à la retraite. En fonction de la raison pour laquelle vous quittez l’entreprise, vos droits à la portabilité de la mutuelle d’entreprise peuvent varier.

La rupture conventionnelle et le licenciement

Lorsque la fin de votre contrat de travail fait l’objet d’une rupture conventionnelle, vous pouvez alors bénéficier de la portabilité de votre complémentaire santé. À l’issue d’une rupture conventionnelle, vous profiterez également du droit à l’assurance chômage, ce qui vous permettra de maintenir les garanties proposées par votre mutuelle santé. Pour un licenciement, vos droits à la portabilité seront similaires à ceux pour une rupture conventionnelle à partir du moment où vous n’avez pas commis de faute lourde.

La démission

Pour bénéficier du maintien individuel de vos garanties, il est essentiel de percevoir l’assurance chômage. Cependant, dans le cas d’une démission, un salarié ne peut pas prétendre à cette assurance et bénéficier des allocations chômage. Si vous souhaitez faire appel afin de maintenir vos garanties, il existe tout de même des recours. En effet, il faudra présenter un motif valable à pôle emploi afin de justifier votre démission comme un projet de reconversion professionnelle ou un changement de résidence dû à un PACS ou un mariage. Il est également possible de percevoir l’assurance chômage lorsque vous démissionnez dans un délai de 65 jours après le début de votre contrat de travail ou que vous avez échoué dans la création d’une entreprise.

Le départ à la retraite

Si vous partez à la retraite, l’article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989 vous permet de bénéficier d’une nouvelle complémentaire santé avec des garanties équivalentes. Toutefois, celles-ci concerneront uniquement vos frais médicaux et non ceux de vos ayants-droit. Durant votre première année de retraité, le tarif de vos cotisations sera similaire à celui d’un salarié actif. Au fil des années, il peut arriver que certaines mutuelles majorent leurs cotisations de 25 à 50 %.

Quelle est la durée de la portabilité d’une mutuelle ?

Dès que votre employeur ou vous-même mettez fin à votre contrat de travail, vous pouvez alors bénéficier de la portabilité de votre mutuelle, c’est-à-dire que vous êtes couvert par les garanties complémentaires santé et prévoyance prévues par votre complémentaire santé. Si vous avez travaillé pendant 1 à 11 mois dans la même entreprise, la durée de la portabilité sera alors équivalente au temps de travail. Pour les personnes ayant travaillé plus d’un an au sein d’une seule et unique entreprise, la durée de la portabilité sera alors prolongée à 12 mois.

Bien que la portabilité de votre mutuelle puisse s’arrêter dès que vous atteint la durée prévue avec votre complémentaire santé, elle peut également être interrompue dès :

• La cessation de la perception des droits au chômage.
• La reprise d’un emploi.
• La retraite.
• La mise en invalidité.
• La demande de l’assuré, pour souscrire une mutuelle individuelle.

Quelles solutions après la fin de la portabilité ?

Une fois que la durée de portabilité de la mutuelle de votre ancienne entreprise arrive à terme et que vous n’avez pas encore retrouvé de travail, vous avez la possibilité de faire une demande à l’organisme assureur en vue de prolonger votre couverture santé. Pour être acceptée dans les meilleurs délais, cette demande doit être faite dans les 6 mois suivant la fin de la portabilité. Bien que vous conserviez l’ensemble des garanties de votre mutuelle, les frais seront toutefois à votre charge jusqu’à ce que l’organisme renouvelle votre portabilité.

Lors de la prolongation de la portabilité de votre complémentaire santé, vous passerez alors d’une mutuelle collective à une mutuelle individuelle, ce qui pourra entraîner la hausse du montant des cotisations. Durant la première année de portabilité de votre mutuelle, le montant des cotisations sera le même que lorsque vous étiez salarié. En revanche, à partir de la 2ᵉ et de la 3ᵉ année, les cotisations augmenteront respectivement de 25 % puis de 50 %. C’est pourquoi, il est généralement conseillé de résilier votre complémentaire santé d’entreprise et de souscrire une mutuelle individuelle.