Fermer le menu
Menu

Les mutuelles d’entreprise sont-elles vraiment obligatoires ?

Les mutuelles d’entreprise sont-elles vraiment obligatoires ?

Si la loi pour la sécurisation de l’emploi contraint les chefs d’entreprises à couvrir obligatoirement leurs salariés à partir du 1er janvier 2016, les salariés, eux,  sont-ils vraiment obligés de s’affilier à cette complémentaire santé ?

La réponse à la question n’est pas évidente. En effet, si dans un premier temps le manque d’information laissait croire que les mutuelles d’entreprises seraient effectivement imposées à tous les salariés, il existe pourtant bien des cas où des dispenses d’affiliation sont possibles.

Deux situations possibles :

1. Mise en place de la complémentaire santé par accord collectif ou référendum :

Dans ce cas, voici les raisons qui peuvent justifier une dispense d’affiliation* :

- les salariés en CDD et les apprentis qui sont sous contrat pour une durée inférieure à un an, même s’ils ne sont inscrits à aucune mutuelle individuelle.

- les salariés en CDD et les apprentis qui sont sous contrat pour une durée au moins égale à un an,  et qui bénéficient d’une mutuelle individuelle qui couvre le même type de garanties que celles proposées par la mutuelle d’entreprise.

- lorsque la cotisation est supérieure ou égale à 10 % de la rémunération brute d’un salarié à temps partiel ou d’un apprenti.

- les salariés qui bénéficient de la CMUC ou de l’ACS.

- à la mise en place d’une mutuelle d’entreprise ou de l’embauche si celle-ci lui est postérieure, les salariés déjà couverts par leur propre complémentaire santé individuelle peuvent demander une dispense jusqu’à la date de reconduction de leur propre contrat.

- les personnes qui bénéficient déjà d’une complémentaire santé collective obligatoire d’une autre entreprise (en tant qu’ayant droit par exemple) à condition de le justifier chaque année.

* sous réserve d’être explicitement prévues dans l’acte de mise en place


2. Mise en place de la complémentaire santé par décision unilatérale de l’employeur : 

En cas de mise en place de la complémentaire santé par décision unilatérale de l’employeur, les cas de dispenses du paragraphe précédent ont vocation à s’appliquer dès lors qu’ils y figurent par écrit.  De plus, il existe un cas de dispense spécifique à la mise en place par décision unilatérale : l’article 11 de la loi Évin qui indique qu’ « aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives (…) ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système ». Ainsi, un salarié peut tout à fait, s’il est en activité avant l’instauration de la couverture santé et qu’il participe au côté de l’employeur au financement des garanties, refuser de s’affilier à celle-ci malgré son caractère obligatoire.

La mutuelle d’entreprise est donc ici, uniquement obligatoire pour les salariés qui entrent dans les effectifs d’une entreprise qui a déjà instauré une couverture collective.

Je trouve la mutuelle adaptée à mes besoins
Ajouter / Enlever
Votre conjoint(e)
Ajouter / Enlever
Votre 1er enfant
Ajouter / Enlever
Votre 2e enfant
Ajouter / Enlever
Votre 3e enfant
Ajouter / Enlever
Votre 4e enfant
Ajouter / Enlever
Votre 5e enfant
Étape 1/2 
Vos coordonnées
En cliquant sur "Voir les offres", vous acceptez les conditions générales d'utilisation.
Étape 2/2 
Protection des données personnelles

Protection des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Mutuelle.fr vous informe que les informations personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatisé. En tant que responsable de traitement, Mutuelle.fr les utilise pour répondre aux demandes de comparaison tarifaire, assurer une mise en relation avec les organismes et intermédiaires d’assurances sélectionnés, permettre l’établissement et la communication de devis par ces derniers, permettre la création d‘un compte-utilisateur, évaluer la satisfaction, améliorer l’expérience utilisateur relative aux services proposés sur le site, étudier les demandes de référencement des organismes et intermédiaires d’assurances et établir des reportings statistiques.

Dans le cadre du service de mise en relation, vos données sont communiquées de manière sécurisée aux organismes et intermédiaires d’assurances sélectionnés sur Mutuelle.fr, qui sont susceptibles de les utiliser à des fins de prospection commerciale, d’analyse et de mise en œuvre de mesures précontractuelles ou contractuelles, notamment lors d’une demande de souscription en ligne.

Vos données peuvent, avec votre accord et sauf inscription de votre part sur la liste BLOCTEL d’opposition au démarchage téléphonique, faire l’objet d’une cession ou d’une communication aux partenaires commerciaux de Mutuelle.fr**, qui pourront vous démarcher dans un délai maximum de 3 mois afin d’évaluer vos besoins et vous mettre en relation avec des professionnels de l’assurance santé.

Vos données seront conservées par Mutuelle.fr le temps nécessaire à l’exécution de ces différentes finalités, ou pour les durées spécifiquement prévues par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou la loi (prescriptions légales).

Mutuelle.fr cherche à satisfaire de manière optimale les demandes des utilisateurs et les attentes des organismes et intermédiaires d’assurance référencés sur son site, condition primordiale à la continuation de son activité. À cet effet, le traitement des données personnelles recueillies sur le site s’effectue sur la base de l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles prises à la demande de la personne concernée et/ou de l’intérêt légitime de Mutuelle.fr. Par exception, toute finalité de traitement soumise au consentement de la personne concernée est présentée en conséquence et de manière explicite au moment de la collecte des données afférentes. Le retrait de ce consentement peut s’effectuer à tout moment sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement fondé sur ce dernier et effectué antérieurement au retrait.

Lors de la collecte des informations, vous êtes informés du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à fournir. La communication des informations obligatoires est requise pour pouvoir utiliser les services proposés par Mutuelle.fr.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation de traitement, d’opposition au traitement, d’effacement et de portabilité des données vous concernant. Ces requêtes peuvent être adressées à notre Délégué à la protection des données par email : contact-cnil@mutuelle.fr. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

* Liste des organismes et intermédiaires d’assurance référencés de Mutuelle.fr : April Santé Prévoyance - Alptis - AFI Assurances - MGC - Eovi Mcd Mutuelle - Identités Mutuelle - ADREA Mutuelle - Cocoon - France Mutuelle - Miltis - Mutualia - Mutuelle Bleue - Mutuelle GSMC - Mutuelle Le Télégramme - SwissLife

** Liste des partenaires commerciaux de Mutuelle.fr : Finanzen - 64 ASM - Afi Assurances

Si vous ne souhaitez plus recevoir d’offres de la part de Mutuelle.fr, vous pouvez vous désabonner grâce à ce lien.

Si vous ne souhaitez plus recevoir d’offres de la part des Partenaires commerciaux de Mutuelle.fr, vous pouvez vous désabonner grâce à ce lien.

*obligatoire
Ce site utilise des cookies pour vous assurer une meilleure expérience de navigation. En continuant à naviguer, vous acceptez leur utilisation. Pour en savoir plus, cliquer ici.
Ne passez pas à côté des
meilleures offres