Si la loi pour la sécurisation de l’emploi contraint les chefs d’entreprises à couvrir obligatoirement leurs salariés à partir du 1er janvier 2016, les salariés, eux, sont-ils vraiment obligés de s’affilier à cette complémentaire santé ?
La réponse à la question n’est pas évidente. En effet, si dans un premier temps le manque d’information laissait croire que les mutuelles d’entreprises seraient effectivement imposées à tous les salariés, il existe pourtant bien des cas où des dispenses d’affiliation sont possibles.
Deux situations possibles :
1. Mise en place de la complémentaire santé par accord collectif ou référendum :
Dans ce cas, voici les raisons qui peuvent justifier une dispense d’affiliation* :
– les salariés en CDD et les apprentis qui sont sous contrat pour une durée inférieure à un an, même s’ils ne sont inscrits à aucune mutuelle individuelle.
– les salariés en CDD et les apprentis qui sont sous contrat pour une durée au moins égale à un an, et qui bénéficient d’une mutuelle individuelle qui couvre le même type de garanties que celles proposées par la mutuelle d’entreprise.
– lorsque la cotisation est supérieure ou égale à 10 % de la rémunération brute d’un salarié à temps partiel ou d’un apprenti.
– les salariés qui bénéficient de la CMUC ou de l’ACS.
– à la mise en place d’une mutuelle d’entreprise ou de l’embauche si celle-ci lui est postérieure, les salariés déjà couverts par leur propre complémentaire santé individuelle peuvent demander une dispense jusqu’à la date de reconduction de leur propre contrat.
– les personnes qui bénéficient déjà d’une complémentaire santé collective obligatoire d’une autre entreprise (en tant qu’ayant droit par exemple) à condition de le justifier chaque année.
* sous réserve d’être explicitement prévues dans l’acte de mise en place
2. Mise en place de la complémentaire santé par décision unilatérale de l’employeur :
En cas de mise en place de la complémentaire santé par décision unilatérale de l’employeur, les cas de dispenses du paragraphe précédent ont vocation à s’appliquer dès lors qu’ils y figurent par écrit. De plus, il existe un cas de dispense spécifique à la mise en place par décision unilatérale : l’article 11 de la loi évin qui indique qu’ « aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d’une décision unilatérale de l’employeur, d’un système de garanties collectives (…) ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système ». Ainsi, un salarié peut tout à fait, s’il est en activité avant l’instauration de la couverture santé et qu’il participe au côté de l’employeur au financement des garanties, refuser de s’affilier à celle-ci malgré son caractère obligatoire.
La mutuelle d’entreprise est donc ici, uniquement obligatoire pour les salariés qui entrent dans les effectifs d’une entreprise qui a déjà instauré une couverture collective.
