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Comment désigner « une personne de confiance » ?

Lors d’une hospitalisation une personne majeure peut désigner une « personne de confiance » destinée à l’accompagner dans ses démarches et à être consultée si elle devient incapable d’exprimer sa volonté.

Cette disposition est issue de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (art. L. 1111-6 du code de la santé publique). Elle vise à répondre au besoin d’accompagnement des malades et des usagers tout au long du parcours de soins.

Quel est son rôle ?

Le rôle de cet accompagnant vaut autant en cas d’hospitalisation que dans le cadre d’une consultation avec un médecin en ville. Lors des entretiens médicaux, cette personne peut aider le malade à prendre des décisions le concernant mais elle peut aussi, lors d’une hospitalisation, si son état ne lui permet plus de s’exprimer, être consultée avant qu’une décision d’ordre médical ne soit prise (excepté en cas d’urgence). Le médecin n’est toutefois pas obligé de suivre cet avis.

En principe, la personne de confiance ne peut pas avoir accès au dossier médical du patient. Par exception, cet accès est possible dans certains cas si un mandat a été préalablement établi par le malade en faveur de la personne de confiance.

Lorsque le malade est hors d’état d’exprimer sa volonté, c’est l’avis de la personne qui a été désignée par le malade qui prévaudra sur l’avis de la famille ou des proches. Cependant, il ne s’agit que d’un avis que les professionnels devront prendre en compte pour prendre leur décision finale.

Qui peut-être désigné comme « personne de confiance » ?

Le malade peut désigner n’importe quel membre de sa famille ou un proche. Il peut également choisir son médecin traitant.

Comment désigner une personne de confiance ?

La désignation peut se faire lors d’une admission dans un établissement de santé, lors d’un séjour ou même en dehors de toute hospitalisation par écrit. Elle doit être conservée dans le dossier médical de la personne hospitalisée ou dans le dossier du médecin traitant si la demande est établie hors hospitalisation. Celle-ci est valable toute la durée de l’hospitalisation sauf si le patient décide de l’annuler ou de la changer.

Quel est le protocole ?

Tout établissement de santé, qu’il soit public ou privé, a l’obligation de proposer aux patients majeurs de désigner une « personne de confiance » à chaque hospitalisation. Cette autorisation est également valable pour une Hospitalisation à Domicile (HAD).

Cas particuliers :

Une personne majeure mise sous tutelle ne peut pas désigner une personne de confiance (sauf si celle-ci a été désignée avant la mise sous tutelle. Il reviendra au juge des tutelles de choisir de maintenir cette désignation ou de l’annuler).

 

Fiche élaborée en collaboration avec des juristes spécialisés en droit de la santé.

 

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