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Négociation

Qui négocie les accords de branche ?

La négociation collective en France s’organise autour des règles définies par le Code du travail. Une grande partie de la négociation collective se déroule au niveau des branches professionnelles. Dans ce cas elle implique des organisations reconnues représentatives. Quelles sont les règles de représentation ?

La représentativité au regard de la loi

Ce sont les lois du 5 mars 2014 et du 20 août 2008 qui ont changé les règles de la représentativité en transposant dans le Code du travail. La loi du 20 août 2008 a été adoptée suite à la Position commune du 9 avril 2008 prise par les partenaires sociaux. La représentativité n’est plus présumée et doit être effective au regard des nouveaux critères énoncés.

Ces critères de représentativité distinguent les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales.

Représentativité des organisations d’employeurs

Les articles L. 2151-1 et L. 2152-1 du Code du travail définissent, conformément aux précisions apportées par la loi du 5 mars 2014, les modalités de représentativité des organisations professionnelles d’employeurs au niveau de la branche.

Les critères sont cumulatifs et sont les suivants :

-          respect des valeurs républicaines ;

-          indépendance de l’organisation ;

-          transparence financière ;

-          ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, cela s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;

-          l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;

-          disposer d’une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;

-          représenter au moins 8% des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d’employeurs de la branche.

Représentativité des organisations de salariés

S’agissant des organisations syndicales, ce sont les articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du Code du travail qui dictent les conditions de représentativité.

Comme pour les employeurs, les critères sont cumulatifs. Les quatre premiers critères sont strictement les mêmes (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence, ancienneté), ce qui n’est pas le cas des suivants :

-          avoir recueilli au moins 8% des suffrages exprimés résultant de l’addition au niveau de la branche, d’une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et, d’autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés ;

-          disposer d’une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche.

Les règles de la représentativité sont ainsi strictement établies, seuls les syndicats et organisations qui s’y conforment peuvent participer aux négociations de branche.

Ces organisations représentatives d’employeurs et de salariés sont finalement regroupées au sein d’une commission paritaire de branche chargée de mettre en place les objectifs définis par la convention collective.

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