Votre entreprise est peut être concernée par un accord fixant les conditions à respecter pour votre complémentaire santé. Qu’est-ce qu’un accord de branche ? L’entreprise doit-elle suivre ses recommandations ? Toutes les réponses ici !
Les accords de branche ou conventions collectives permettent de définir un cadre juridique négocié entre partenaires sociaux et adapté à la branche professionnelle.
L’accord de branche permet de déterminer l’ensemble des conditions de travail et des garanties sociales appliquées au sein d’une branche professionnelle. Mais un accord de branche s’impose-t-il à toutes les entreprises de la branche ?
A l’heure de la généralisation de la complémentaire santé collective obligatoire qui a comme date butoir le 1er janvier 2016, l’entreprise peut être amenée à devoir dénoncer un accord collectif en cours
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 impose aux entreprises de généraliser la couverture complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016.
La négociation collective en France s’organise autour des règles définies par le Code du travail. Une grande partie de la négociation collective se déroule au niveau des branches professionnelles. Dans ce cas elle implique des organisations reconnues représentatives.
L’extension d’un accord de branche permet son application à toutes les entreprises et à tous les salariés qui relèvent de son champ professionnel et territorial.
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