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consiste generalisation mutuelle

Pourquoi a-t-on généralisé la complémentaire santé ?

La généralisation de la complémentaire santé constitue une des contreparties de la flexibilité demandée par les employeurs dans l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 dont les dispositions ont été reprises et clarifiées dans la Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

Qu’est qu’un ANI ?

Alors qu’une convention collective concerne l’ensemble des conditions d’emploi et de travail et des garanties sociales, un accord concerne seulement des aspects particuliers de ces conditions et garanties.
On distingue trois niveaux d’accord :

  • les Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI) qui assurent la cohérence d’ensemble,
  • les accords de branche qui jouent un rôle structurant de solidarité, et
  • les accords d’entreprise qui permettent de mettre en œuvre des solutions appropriées aux besoins des entreprises et des salariés.

Que dit l’ANI du 11 janvier 2013 ?

  • C’est un accord de flexisécurité : plus de souplesse pour les entreprises et sécurisation de l’emploi pour les salariés.
  • Concrètement, les points principaux de flexibilité sont la mise en œuvre possible des accords de maintien dans l’emploi qui reprennent le principe des accords compétitivité-emploi proposés par Nicolas Sarkozy au printemps 2012, ainsi que la mobilité interne dans l’entreprise.
  • En contrepartie, l’ANI crée de nouveaux droits pour les salariés, avec notamment : la généralisation de la complémentaire santé, la durée allongée de la portabilité de droits en matière de santé et de prévoyance, le compte de formation, le gain de représentants dans les conseils d’administration des entreprises de plus de 5000 salariés.

Que dit et précise la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 ?

Le projet de loi a repris les dispositions de l’ANI du 11 janvier 2013 et les a insérées dans le code du travail.
Des précisions ont été apportées :

    • Précisions sur les modalités de désignation des salariés dans les conseils d’administration (élection directe spécifique, le recours aux élections professionnelles existantes ou la désignation par l’institution représentative du personnel la plus élevée) ;
    • Passage du motif personnel au motif économique pour le licenciement d’un salarié refusant l’application d’un accord de mobilité interne à son contrat de travail ;
    • Précisions sur les conditions d’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi (l’homologation a lieu à la fin de la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel) ;
    • Précision selon laquelle toutes les entreprises et donc tous les salariés sont concernés par la généralisation de la complémentaire santé.

Pour aller plus loin :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Accords_collectifs_en_France
http://www.cfdt.fr/upload/docs/application/pdf/2013-01/ani_du_11_janvier.pdf

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