Fermer le menu
Menu
Martello da Giudice

Des obligations à respecter

L’accord national du 11 janvier 2013 a fixé un ensemble de règles à suivre pour la mise en place d’une mutuelle d’entreprise. Découvrez dans cette rubrique les différentes obligations qui doivent être respectées.

consiste generalisation mutuelle

Pourquoi a-t-on généralisé la complémentaire santé ?

La généralisation de la complémentaire santé constitue une des contreparties de la flexibilité demandée par les employeurs dans l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 dont les dispositions ont été reprises et clarifiées dans la Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.


DUE

Les garanties minimales de la complémentaire d’entreprise

La généralisation de la complémentaire santé est prévue par la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi. Cependant, la loi est intervenue en juin 2013, mais le décret d’application relatif aux garanties minimales n’a été publié au Journal Officiel que le 8 septembre 2014.


acte fondateur

L’acte fondateur

La mise en place d’un régime de complémentaire santé en entreprise doit systématiquement s’accompagner d’un acte fondateur, qu’il s’agisse d’un régime provenant d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un accord collectif


Ce site utilise des cookies pour vous assurer une meilleure expérience de navigation. En continuant à naviguer, vous acceptez leur utilisation. Pour en savoir plus, cliquer ici.