Des obligations à respecter
L’accord national du 11 janvier 2013 a fixé un ensemble de règles à suivre pour la mise en place d’une mutuelle d’entreprise. Découvrez dans cette rubrique les différentes obligations qui doivent être respectées.
À partir de quand les salariés doivent-ils être couverts par une complémentaire santé collective ?
Tous les salariés devront être couverts par une complémentaire santé collective au 1er janvier 2016.
Pourquoi a-t-on généralisé la complémentaire santé ?
La généralisation de la complémentaire santé constitue une des contreparties de la flexibilité demandée par les employeurs dans l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 dont les dispositions ont été reprises et clarifiées dans la Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
Les obligations de financement de l’employeur
L’ANI du 13 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 généralisent deux obligations de financement pour la complémentaire santé collective
L’acte fondateur
La mise en place d’un régime de complémentaire santé en entreprise doit systématiquement s’accompagner d’un acte fondateur, qu’il s’agisse d’un régime provenant d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un accord collectif
Vos salariés peuvent-ils prendre une surcomplémentaire ?
Les entreprises sont à la recherche de la meilleure complémentaire santé possible pour le 1er janvier 2016. Cette complémentaire à destination
Faut-il informer les salariés sur le contrat santé ?
L’entreprise, lorsqu’elle conclut un contrat complémentaire santé, a une obligation d’information envers ses employés. En cas de non-respect de ce devoir,
Le contrat santé peut-il s’appliquer avant janvier 2016 ?
Les entreprises devront proposer un contrat de complémentaire santé à leurs salariés à compter du 1er janvier 2016. Néanmoins,
Quelle durée doit avoir un contrat santé ?
Les contrats de complémentaire santé collective ont une durée qui est librement choisie par les parties.
Quand faut-il signer un contrat de complémentaire santé ?
Les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour signer leur contrat de complémentaire santé collective. La signature de ce contrat doit cependant tenir compte de plusieurs facteurs, dont l’existence d’accords de branche.
Les décrets sur l’Accord national interprofessionnel
La loi de sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013 reprend les principes de l’accord et impose à toutes les entreprises de contracter avec un organisme complémentaire santé avant le 1er janvier 2016.
Les garanties minimales de la complémentaire d’entreprise
La généralisation de la complémentaire santé est prévue par la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi. Cependant, la loi est intervenue en juin 2013, mais le décret d’application relatif aux garanties minimales n’a été publié au Journal Officiel que le 8 septembre 2014.
