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Des obligations à respecter

L’accord national du 11 janvier 2013 a fixé un ensemble de règles à suivre pour la mise en place d’une mutuelle d’entreprise. Découvrez dans cette rubrique les différentes obligations qui doivent être respectées.

consiste generalisation mutuelle

Pourquoi a-t-on généralisé la complémentaire santé ?

La généralisation de la complémentaire santé constitue une des contreparties de la flexibilité demandée par les employeurs dans l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 dont les dispositions ont été reprises et clarifiées dans la Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.


Obligation financement

Les obligations de financement de l’employeur

L’ANI du 13 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 généralisent deux obligations de financement pour la complémentaire santé collective


acte fondateur

L’acte fondateur

La mise en place d’un régime de complémentaire santé en entreprise doit systématiquement s’accompagner d’un acte fondateur, qu’il s’agisse d’un régime provenant d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un accord collectif


signature contrat

Quand faut-il signer un contrat de complémentaire santé ?

Les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour signer leur contrat de complémentaire santé collective. La signature de ce contrat doit cependant tenir compte de plusieurs facteurs, dont l’existence d’accords de branche.


Les décrets sur l’Accord national interprofessionnel

La loi de sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013 reprend les principes de l’accord et impose à toutes les entreprises de contracter avec un organisme complémentaire santé avant le 1er janvier 2016.


Les garanties minimales de la complémentaire d’entreprise

La généralisation de la complémentaire santé est prévue par la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi. Cependant, la loi est intervenue en juin 2013, mais le décret d’application relatif aux garanties minimales n’a été publié au Journal Officiel que le 8 septembre 2014.


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