Si l’entreprise n’est pas concernée par un accord de branche ou qu’elle ne souhaite pas suivre ses recommandations, il est possible de mettre en place une mutuelle santé par accords d’entreprise. De quoi s’agit-il ?
A défaut d’accord de branche, la loi prévoyait qu’à partir du 1er juillet 2014 les entreprises entamaient des négociations à leur niveau en vue de la mise en place de la complémentaire santé collective obligatoire
La négociation est, avec le référendum et la Décision unilatérale de l’employeur (DUE), une des voies possibles pour l’entreprise en vue de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire qui doit être généralisée au plus tard le 1er janvier 2016.
Dans les entreprises qui n’ont pas de délégué syndical et où a été constatée une carence de représentants du personnel, il est possible qu’un syndicat mandate un salarié pour négocier la complémentaire santé.
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