Il est possible de mettre en place une complémentaire santé d’entreprise sans négocier ni au sein de la branche ni au sein de l’entreprise. C’est ce qu’on appelle la Décision Unilatérale de l’Employeur.
La complémentaire santé d’entreprise est généralement mise en place par la voie de la négociation. Néanmoins, si le dialogue social est impossible ou qu’il échoue, elle peut être mise en place en dernier lieu
La Décision unilatérale de l’employeur (DUE) est, avec les conventions ou accords collectifs et le référendum, une des procédures qui permettent à l’employeur de mettre en place une complémentaire santé dans l’entreprise.
En cas de Décision unilatérale de l’employeur (DUE) pour la mise en place de la complémentaire santé collective obligatoire qui va être généralisée au plus tard le 1er janvier 2016, le salarié peut refuser d’adhérer à certaines conditions.
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